La personnalité publique dans la jurisprudence administrative

Ces dernières années sont marquées par un rapprochement entre le droit administratif et le droit privé. La jurisprudence administrative soumet désormais l'acte administratif au droit du marché. Des logiques privatistes intègrent le régime de la responsabilité et du contrat administratifs. Ce mo...

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Bibliographic Details
Main Author: Lazzarin, Guillaume
Other Authors: Nancy 2
Language:fr
Published: 2010
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2010NAN20011