Le rattachement territorial fiscal des prestations de services immatérielles à l'aune du droit et de la technologie
A l'heure actuelle, de nombreuses entreprises peuvent d'ores et déjà exercer leurs activités dans d'autres pays sans avoir besoin d'y établir une présence physique. Dans le cadre de ce travail, la principale problématique était de savoir comment préserver le recouvrement des rece...
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Language: | fr |
Published: |
2010
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Online Access: | http://www.theses.fr/2010MON10056 |