La réception juridique en droit privé
La réception juridique déclare exempts de défauts de conformité et de vices apparents, dans un contexte contradictoire, l'objet et l'exécution de la prestation caractéristique du contrat, ou d'une prestation indispensable à son exécution. Manifestation de volonté encadrée développant...
Main Author: | Fournier, Aurore |
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Other Authors: | Montpellier 1 |
Language: | fr |
Published: |
2010
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2010MON10047 |
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