La réception juridique en droit privé

La réception juridique déclare exempts de défauts de conformité et de vices apparents, dans un contexte contradictoire, l'objet et l'exécution de la prestation caractéristique du contrat, ou d'une prestation indispensable à son exécution. Manifestation de volonté encadrée développant...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Fournier, Aurore
Other Authors: Montpellier 1
Language:fr
Published: 2010
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2010MON10047