La coopération des Etats avec les juridictions pénales internationales

En l’absence de pouvoirs de contrainte et d’exécution, les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, et la Cour pénale internationale sont absolument dépendants de la collaboration des autorités nationales pour recueillir les éléments de preuve et arrêter les accusés qu’ils...

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Bibliographic Details
Main Author: Ubeda-Saillard, Muriel
Other Authors: Paris 10
Language:fr
Published: 2009
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2009PA100197