La coopération des Etats avec les juridictions pénales internationales
En l’absence de pouvoirs de contrainte et d’exécution, les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, et la Cour pénale internationale sont absolument dépendants de la collaboration des autorités nationales pour recueillir les éléments de preuve et arrêter les accusés qu’ils...
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Language: | fr |
Published: |
2009
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Online Access: | http://www.theses.fr/2009PA100197 |