Etude critique de la distinction des contrats unilatéraux et des contrats synallagmatiques dans l'exécution
Les mécanismes contractuels de la résolution et de l'exception d'inexécution sont traditionnellement rattachés aux contrats synallagmatiques, ce qui revient à exclure leurs mises en oeuvre des contrats unilatéraux. La distinction des contrats unilatéraux et des contrats synallagmatiques co...
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| Language: | fr |
| Published: |
2009
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://www.theses.fr/2009PA100171 |