L'analyse économique du plaider coupable : application à la procédure française de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En 2004, dans le cadre de la loi du 9 mars portant adaptation aux évolutions de la criminalité, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est mise en place. A vocation plus rapide et moins coûteuse qu’un procès, elle a pour ambition de désengorger les audiences correctionnell...
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Language: | fr |
Published: |
2009
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Online Access: | http://www.theses.fr/2009NAN20004/document |