La notion de contrat en droit privé européen

Le droit des contrats connaît un renouvellement de ses sources à l’initiative de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de la doctrine. Leur présentation a été ordonnée autour de la distinction entre un droit européen issue des institutions européennes – droit de l’Union européenne et Convent...

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Bibliographic Details
Main Author: Busseuil, Guillaume
Other Authors: Paris 10
Language:fr
Published: 2008
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2008PA100110