La notion de contrat en droit privé européen
Le droit des contrats connaît un renouvellement de ses sources à l’initiative de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de la doctrine. Leur présentation a été ordonnée autour de la distinction entre un droit européen issue des institutions européennes – droit de l’Union européenne et Convent...
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Language: | fr |
Published: |
2008
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Online Access: | http://www.theses.fr/2008PA100110 |