Le transfert du pouvoir constituant originaire à une autorité internationale
Le transfert du pouvoir constituant originaire intervient lorsque, l’adoption d’une constitution s’inscrit dans une procédure qui déplace le centre de décision constitutionnelle vers une autorité externe à l’Etat. Or en droit constitutionnel, la procédure constituante relève par nature de l’expressi...
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Language: | fr |
Published: |
2007
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Online Access: | http://www.theses.fr/2007NAN20011/document |