Le transfert du pouvoir constituant originaire à une autorité internationale

Le transfert du pouvoir constituant originaire intervient lorsque, l’adoption d’une constitution s’inscrit dans une procédure qui déplace le centre de décision constitutionnelle vers une autorité externe à l’Etat. Or en droit constitutionnel, la procédure constituante relève par nature de l’expressi...

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Bibliographic Details
Main Author: Konan, Line
Other Authors: Nancy 2
Language:fr
Published: 2007
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2007NAN20011/document