La détention provisoire et son impact sur les droits des justiciables

En France comme au Canada, une personne qui n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, peut être placée en détention provisoire, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’enquête et de la justice, ou pour des raisons de sécurité. Le nombre de prévenus détenus et le temps passé...

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Bibliographic Details
Main Author: Pinel, Valérine
Other Authors: Desrosiers, Julie
Format: Dissertation
Language:French
Published: Université Laval 2019
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/20.500.11794/33912