Le choix des dispositions législatives en droit des sociétés par actions à la lumière d'une étude fondée sur l'analyse économique du droit
Le législateur qui intervient en droit des sociétés par actions peut le faire de différentes façons, soit en utilisant les dispositions impératives, supplétives et habilitantes. Chacun de ces types de disposition a ses propres caractéristiques qui ont une incidence sur la liberté des parties impliqu...
Main Author: | D'Anjou, Philippe |
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Other Authors: | Crête, Raymonde |
Format: | Doctoral Thesis |
Language: | French |
Published: |
Université Laval
2017
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/20.500.11794/27936 |
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