Le choix des dispositions législatives en droit des sociétés par actions à la lumière d'une étude fondée sur l'analyse économique du droit

Le législateur qui intervient en droit des sociétés par actions peut le faire de différentes façons, soit en utilisant les dispositions impératives, supplétives et habilitantes. Chacun de ces types de disposition a ses propres caractéristiques qui ont une incidence sur la liberté des parties impliqu...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: D'Anjou, Philippe
Other Authors: Crête, Raymonde
Format: Doctoral Thesis
Language:French
Published: Université Laval 2017
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/20.500.11794/27936