Les lois provinciales sur les référendums constitutionnels obligatoires : un outil juridiquement possible, mais dont les effets compliquent la modification de la constitution canadienne

L’objet de ce mémoire est de démontrer que les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique rendant la tenue d’un référendum obligatoire avant l’adoption d’une modification constitutionnelle par une province ne contreviennent pas aux procédures formelles de modification prévues à la Constitution....

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Bibliographic Details
Main Author: Boutin, Stéphanie
Other Authors: Taillon, Patrick
Format: Dissertation
Language:French
Published: Université Laval 2015
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/20.500.11794/25750