Les lois provinciales sur les référendums constitutionnels obligatoires : un outil juridiquement possible, mais dont les effets compliquent la modification de la constitution canadienne
L’objet de ce mémoire est de démontrer que les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique rendant la tenue d’un référendum obligatoire avant l’adoption d’une modification constitutionnelle par une province ne contreviennent pas aux procédures formelles de modification prévues à la Constitution....
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Format: | Dissertation |
Language: | French |
Published: |
Université Laval
2015
|
Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/20.500.11794/25750 |