Analyse et caractérisation des marques de possession en matière de délimitation foncìère au Québec

À titre d’expert de la mesure, l’arpenteur-géomètre est prédestiné à rencontrer une multitude de situations lorsqu’il exécute ses levés sur le terrain, notamment en ce qui a trait à la façon dont les propriétaires fonciers exercent et expriment leur droit de propriété. En effet, il est tout à fait n...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Jutras, Marc-André
Other Authors: Gervais, Marc
Format: Dissertation
Language:French
Published: Université Laval 2013
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/20.500.11794/24451