Protection du territoire agricole et dynamiques territoriales au Québec : une analyse de la prise en compte des particularités régionales dans le processus décisionnel de la CPTAQ

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles en 1978, toute activité autre que l'agriculture en zone agricole requiert une autorisation préalable de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Modifiée en 1996, la Loi dem...

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Bibliographic Details
Main Author: Sanscartier, Renaud
Other Authors: Morisset, Michel
Format: Dissertation
Language:French
Published: Université Laval 2011
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/20.500.11794/23191