Le contrôle de l'apparence physique du salarié à la lumière de la Charte des droits et libertés de la personne
La jurisprudence reconnaît généralement à l'employeur le droit de réglementer l'apparence physique des salariés, aux termes de ses droits de direction. Ces droits ne sont toutefois pas absolus; la Charte des droits et libertés de la personne restreint notamment leur étendue. Notre étude a...
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Format: | Dissertation |
Language: | French |
Published: |
Université Laval
2009
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/20.500.11794/21194 |