Le contrôle de l'apparence physique du salarié à la lumière de la Charte des droits et libertés de la personne

La jurisprudence reconnaît généralement à l'employeur le droit de réglementer l'apparence physique des salariés, aux termes de ses droits de direction. Ces droits ne sont toutefois pas absolus; la Charte des droits et libertés de la personne restreint notamment leur étendue. Notre étude a...

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Bibliographic Details
Main Author: Delagrave, Anne-Marie
Other Authors: Brunelle, Christian
Format: Dissertation
Language:French
Published: Université Laval 2009
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/20.500.11794/21194