La réception du secret commercial parmi les biens en droit québécois

Le secret commercial représente une valeur économique qui fait fréquemment l'objet d'exploitations et de transactions. Lorsque des litiges surviennent entre des parties au sujet de cette valeur, les tribunaux de common Law ont surtout traité de la relation entre les parties et ont cherché...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Comeau, Mathieu
Other Authors: Lacoursière, Marc
Format: Dissertation
Language:French
Published: Université Laval 2009
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/20.500.11794/20668