Le délai de prescription applicable à l'exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec

Quelle est la loi qui régit le délai de prescription applicable à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec? Le Code civil réfère à la loi qui s’applique au fond du litige. Mais quel fond et quel litige? Ce mémoire analyse différentes hypothèses envisageables à partir de l’histoire de...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Motulsky-Falardeau, Antoine
Other Authors: Prujiner, Alain
Format: Others
Language:FR
Published: Université Laval 2014
Subjects:
Online Access:http://www.theses.ulaval.ca/2014/30336/30336.pdf