Organisation légale de la médiation extrajudiciaire en procédure civile québécoise. Concordance avec la théorie psychosociologique de l'engagement

Face à la récurrence de la question de l’accessibilité de la justice au Québec, le législateur envisage l’adoption de dispositions légales afin d’encadrer le recours aux modes privés de résolution des conflits, tels que la médiation extrajudiciaire. L’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code d...

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Bibliographic Details
Main Author: Allamehzadeh, Mani
Other Authors: Guillemard, Sylvette
Format: Others
Language:FR
Published: Université Laval 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.ulaval.ca/2013/30156/30156.pdf