Contribution à l'analyse critique de la certification du commerce équitable depuis une perspective juridique. L'exemple du secteur viticole

• Main Author: Desjardins, Marie-Claude
• Other Authors: Parent, Geneviève
• Format: Others
• Language: FR
• Published: Université Laval 2013
• Subjects: Droit
• Online Access: http://www.theses.ulaval.ca/2013/30017/30017.pdf

Cette thèse s’attache à définir la certification équitable depuis une perspective juridique. Tant l’analyse de sa dimension formelle que matérielle permettent de conclure qu’elle est caractérisée par un dualisme face au droit étatique. Elle entretient à la fois une relation d’autonomie et d’hétéronomie à l’égard des ordres juridiques étatiques. Sur le plan formel, le caractère autonome du régime équitable est révélé par l’existence d’un ordre juridique distinct des ordres étatiques. En effet, les institutions du régime équitable jouent le rôle de tiers neutre et désintéressé remplissant des fonctions législatives, exécutives et judiciaires à l’égard des parties constituantes que sont les producteurs du Sud et les acheteurs du Nord. Le rapport d’hétéronomie se manifeste par l’intervention d’éléments provenant d’ordres juridiques étatiques au sein du régime. D’une part, les relations entre les producteurs et le certificateur sont soumises au droit allemand par le biais des contrats de certification et de licence. D’autre part, les relations salarié/employeur et acheteur/vendeur, centrales dans le commerce équitable, font intervenir le droit de la consommation des pays consommateurs et le droit du travail des pays producteurs. L’intervention d’éléments relevant d’autres ordres juridiques contribue à sécuriser et à bonifier le régime équitable. Sur le plan matériel, l’autonomie du régime se traduit par des dispositions inédites. Bien qu’originales par rapport aux normes d’origine étatique, l’analyse de ces normes montre qu’elles ne se placent cependant pas en situation de concurrence face à celles-ci. Elles interviennent plutôt comme complément dans des sphères où il s’avère difficile pour les normes d’origine étatique d’intervenir, principalement en raison des limites intrinsèques du droit national et international. Les standards de la certification équitable ne comportent cependant pas que des normes inédites. Plusieurs reprennent textuellement des dispositions d’instruments juridiques internationaux et nationaux d’origine étatique, alors que d’autres les traduisent dans un langage plus accessible et adapté au contexte de leurs destinataires. Dans ces deux cas, il s’agit de réitérer le droit en vigueur plutôt que de s’y opposer. Son principal attrait réside dans le fait qu’elle ne se limite pas à le répéter mais à faciliter sa connaissance et sa mise en œuvre par des mesures concrètes.