Naissance et déchéance des volontés. Une histoire commune du droit civil et du droit d'auteur illustrée par le régime canadien de gestion collective du droit d'exécution des oeuvres musicales

=== Inscrite au Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures

Bibliographic Details
Main Author: Bouchard, Valérie
Other Authors: Azzaria, Georges
Format: Others
Language:FR
Published: Université Laval 2008
Subjects:
Online Access:http://www.theses.ulaval.ca/2008/25839/25839.pdf