De la volonté politique à l'interprétation judiciaire : la genèse et la mise en oeuvre du British North America Act de 1867

La présente thèse porte sur les interprétations politiques et juridiques faites du British North America Act de 1867 (B.N.A. Act) d'abord par les politiciens qui ont participé au débat confédératif et ensuite par les juges qui vont interpréter la Loi à partir de 1867. Elle fait suite à un quest...

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Bibliographic Details
Main Author: Chagnon, Rachel
Format: Others
Published: 2009
Subjects:
Online Access:http://www.archipel.uqam.ca/2333/1/D1836.pdf