Contrat de cyberconsommation et arbitrage : les leçons de l'arrêt Dell
En juillet 2007, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur un litige lié au commerce électronique et dont les faits sont nés au Québec. L’affaire est d’une grande banalité : un contrat de consommation conclu par la voie de l’internet donna lieu à un litige car le prix propo...
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Language: | fr |
Published: |
2013
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Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/9784 |