La conformité de l’obligation contractuelle des travailleurs agricoles de maintenir un lien fixe avec leur employeur avec l’article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interprétée à la lumière du droit international

La conformité de l’obligation contractuelle des travailleurs agricoles de maintenir un lien fixe avec leur employeur avec l’article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interprétée à la lumière du droit international

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Le Québec reçoit chaque année un nombre croissant de travailleurs agricoles temporaires, à travers deux programmes : le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (principalement Mexicains) et le Programme des travailleurs peu qualifiés (pour l’instant Guatémaltèques). Une de leurs caractérist...

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Bibliographic Details
Main Author: Gayet, Anne-Claire
Other Authors: Houle, France
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Droit à des conditions de travail justes et raisonnables
Travailleurs agricoles saisonniers
Lien fixe avec l’employeur
Charte québécoise
Droit international des droits de la personne
Droits économiques et sociaux
Relation de dépendance
Organisation internationale du travail
Right to Just and Reasonable Working Conditions
Temporary Farm Workers
Tied-work Permit
Quebec Charter
International Human rights Law
Economic and Social Rights
Dependency Relationship
International Labour Organisation
Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/5107

Internet

http://hdl.handle.net/1866/5107

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