La puissance des faits qui sont tus : la Cour suprême du Canada et l'expulsion vers la torture

La puissance des faits qui sont tus : la Cour suprême du Canada et l'expulsion vers la torture

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Dans Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2002), la Cour suprême du Canada en vient à la conclusion que les principes de justice fondamentale prévus à l'm1icle 7 de la Charte canadienne des droits et libertés autorisent, dans des circonstances exceptionnelles,...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Joanette-Laflamme, Andréane
Other Authors: Massé, Ghislain
Language:fr
Published: 2010
Subjects:
Immigration
Preuve
Droit administratif
Droit constitutionnel
Principes de justice fondamentale
Contexte factuel
Sécurité nationale
Charte canadienne des droits et libertés
Evidence
Administrative Law
Constitutional Law
Principles of Fundamental Justice
Factual Context
National Security
Canadian Charter of Rights and Freedom
Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/3986

Internet

http://hdl.handle.net/1866/3986

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