Éthique et gouvernance : les règles qui régissent la prévention et la sanction des conflits d'intérêts chez les élus municipaux

Éthique et gouvernance : les règles qui régissent la prévention et la sanction des conflits d'intérêts chez les élus municipaux

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RÉSUMÉ FRANÇAIS Ce mémoire fait l’étude du régime de prévention et de sanction des conflits possibles entre les intérêts de la municipalité d’une part et de ceux de ses élus de l’autre. L’objet de recherche est abordé selon une approche historique et éthique basée sur le régime juridique actuel. Le...

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Bibliographic Details
Main Author: Roy, Alain R.
Other Authors: Hétu, Jean
Language:fr
Published: 2010
Subjects:
pecuniary interestsMunicipal
Gouvernance
Conseil municipal
maire
Éthique
déontologie
code d'éthique
intérêts pécuniaires
inhabilité
contrats
conflit d'intérêts
abus de confiance
malversation
inconduite
Municipal Law
governance
municipal council
mayor
councillor
elected officials
conflict of interests
ethics
rules of professional conduct
code of ethics
disqualification
contracts
breach of trust
misappropriation
misconduct
Political Science - International Law and Relations / Science politique - Droit et relations internationales (UMI : 0616)
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/3708

Internet

http://hdl.handle.net/1866/3708

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