La responsabilité précontractuelle, perspectives québécoise et internationale
Ce mémoire aborde la question de la responsabilité précontractuelle en regardant son incidence en droit québécois ainsi qu'en droit international. Plus précisément, il s'agit de savoir comment est traitée la rupture des négociations lorsqu'aucun avant-contrat n'a été rédigé à cet...
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Language: | fr |
Published: |
2010
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Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/3228 |