L'obligation d'information à échelle d'intensité variable: vers une théorisation de l'obligation de conseil

En 1992, la Cour suprême du Canada souligne l'importance de faire la distinction entre l'obligation principale de conseil qui est l'objet principal du contrat et l'obligation d'information qui est accessoire. L'obligation principale de conseil est reconnue à l'égar...

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Bibliographic Details
Main Author: Chamass, Carla
Other Authors: Moore, Benoit
Language:fr
Published: 2009
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2928