Les difficultés de l'arrangement statutaire de la L.c.Q. et l'utilisation croissante de celui de la L.c.s.a.

Les difficultés de l'arrangement statutaire de la L.c.Q. et l'utilisation croissante de celui de la L.c.s.a.

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Le présent mémoire analyse les dispositions sur l'arrangement ou compromis avec actionnaires prévues aux articles 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et 49 de la Loi sur les compagnies du Québec. Dans un premier temps, l'étude de la genèse des dispositions sur l'arra...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Couture, Philippe
Other Authors: Rousseau, Stéphane
Language:fr
Published: 2009
Subjects:
Arrangement
Compromis
Modification de structure
Restructuration
Acquisition
Regroupement
Dissidence
Jugement d'affaires
Compromise
Fundamental change
Reorganization
Amalgamation
Takeover
Right to dissent
Business judgment
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2639

Internet

http://hdl.handle.net/1866/2639

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