Les crimes de cruauté contre les animaux: examen des propositions du législateur
Suite à une consultation publique, la ministre de la Justice Anne McLellan a voulu répondre aux groupes et aux citoyens en intégrant, dans le projet de loi omnibus C-17, des amendements visant le droit criminel quant à la cruauté envers les animaux. Le projet de loi étant devenu caduc aux dernières...
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Language: | fr |
Published: |
2009
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Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/2636 |