Les crimes de cruauté contre les animaux: examen des propositions du législateur

Suite à une consultation publique, la ministre de la Justice Anne McLellan a voulu répondre aux groupes et aux citoyens en intégrant, dans le projet de loi omnibus C-17, des amendements visant le droit criminel quant à la cruauté envers les animaux. Le projet de loi étant devenu caduc aux dernières...

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Bibliographic Details
Main Author: Giroux, Valéry
Other Authors: Leroux, Thérèse
Language:fr
Published: 2009
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2636