Analyse comparative du concept de malhonnêteté en droit criminel et en droit des sociétés

Il se pose présentement un problème de compréhension du concept de malhonnêteté en matière de fraude. Pour fms de rappel, la fraude peut être commise par mensonge, par supercherie ou par tout autre moyen dolosif. Cette dernière notion, selon l'état actuel de la jurisprudence sera évaluée selon...

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Bibliographic Details
Main Author: Charlebois, Isabelle
Other Authors: Rousseau, Stéphane
Format: Others
Language:fr
Published: 2008
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2448