Le droit de distribution électronique : essai sur le droit de distribution des oeuvres en droit d'auteur canadien, américain, anglais et français
Faut-il introduire dans les législations sur le droit d'auteur un droit de distribution électronique? Voilà la question à laquelle cette étude tente de répondre. L'introduction d'un droit spécifique pour répondre aux phénomènes de transmission numérique des oeuvres a été considérée au...
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Format: | Others |
Language: | fr |
Published: |
2008
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/2391 |