La réglementation d'Internet dans le fédéralisme canadien : l'étendue des pouvoirs du parlement fédéral

L'auteur analyse la question suivante: quelle est l'étendue des pouvoirs du Parlement fédéral canadien sur la réglementation d'Internet? Le Parlement fédéral et les différentes provinces canadiennes sont de plus en plus disposés à réglementer Internet. Or, la question du partage des c...

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Bibliographic Details
Main Author: Beauregard, Sébastien
Other Authors: Leclair, Jean
Format: Others
Language:fr
fr
Published: 2008
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2362