Conjoncture et historicité de l'accession de la norme à sa juridicité : les droits linguistiques au Canada

La présente thèse a d'abord pour sujet la fonction participative reconnue à l'interprète de la nonne, déniée par la doctrine classique au profit de la fiction qui fonde l'absolutisation de l'intention de l'auteur de la nonne. Faisant état des phases de l'avènement du se...

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Bibliographic Details
Main Author: Gervais, Marie-Claude
Other Authors: Lajoie, Andrée
Format: Others
Language:fr
Published: 2008
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2356