Extradition et non-refoulement : la justice fondamentale en péril? Analyse du cas Németh c. Canada (Justice)

Dans Németh c. Canada (Justice) (2010), la Cour suprême vient à la conclusion qu’il est possible, pour le ministre de la Justice, d’autoriser l’extradition d’un réfugié dans la mesure où cette dernière n’est pas injuste ou tyrannique, et qu’elle ne vise pas à punir la personne pour des motifs de per...

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Bibliographic Details
Main Author: L'Espérance, Anne-Sophie
Other Authors: Houle, France
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/10912