Le formalisme du contrat électronique dans l’ASEAN : définition et interprétation des notions d’écrit et de signature

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Full description

Bibliographic Details
Main Author: Hel, Sambath
Other Authors: Gautrais, Vincent
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
contrat électronique
formalisme
preuve
définition
écrit
signature
interprétation téléologique
interprétation contextuelle
équivalence fonctionnelle
neutralité technologique
electronic contract
formalism
evidence
definition
writing
purposive approach
contextual approach
functional equivalence
technological neutrality
Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/10846

Internet

http://hdl.handle.net/1866/10846

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