L'épuisement des droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle)
L'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l'épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires,...
| Main Author: | |
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| Language: | fra |
| Published: |
Université de Strasbourg
2013
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01061170 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/01/06/11/70/PDF/Johnson-Ansah_Ampah_2013_ED101.pdf |