L'épuisement des droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle)

L'épuisement des droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle)

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L'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l'épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires,...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Johnson-Ansah, Ampah
Language:fra
Published: Université de Strasbourg 2013
Subjects:
[SHS:DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
[SHS:DROIT] Sciences de l'Homme et Société/Droit
Épuisement
National
Régional
International
Brevets
Marques
Commercialisation
Mise en circulation
Territorialité
Zone de libre-échange
Union européenne
CEMAC
UEMOA
ADPIC
Intérêt général
Online Access:http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01061170
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/01/06/11/70/PDF/Johnson-Ansah_Ampah_2013_ED101.pdf

Internet

http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01061170
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/01/06/11/70/PDF/Johnson-Ansah_Ampah_2013_ED101.pdf

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