L'épuisement des droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle)

• Main Author: Johnson-Ansah, Ampah
• Language: fra
• Published: Université de Strasbourg 2013
• Subjects: [SHS:DROIT] Humanities and Social Sciences/Law; [SHS:DROIT] Sciences de l'Homme et Société/Droit; Épuisement; National; Régional; International; Brevets; Marques; Commercialisation; Mise en circulation; Territorialité; Zone de libre-échange; Union européenne; CEMAC; UEMOA; ADPIC; Intérêt général
• Online Access: http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01061170; http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/01/06/11/70/PDF/Johnson-Ansah_Ampah_2013_ED101.pdf

L'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l'épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n'en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L'existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l'épuisement qui deviendra alors communautaire dans l'UEMOA et la CEMAC. L'encadrement de l'épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l'épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu'il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain.