Les succursales en droit international et européen.

• Main Author: Lagtati, Kamal
• Language: fra
• Published: Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I 2011
• Subjects: [SHS:DROIT] Humanities and Social Sciences/Law; [SHS:DROIT] Sciences de l'Homme et Société/Droit; Extraterritorialité; Agrément; Fiscalité; Harmonisation; Insolvabilité; Nationalisation; Succursale; Territorialité
• Online Access: http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00942831; http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/94/28/31/PDF/2011CLF10352.pdf

Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules à être applicables. L'absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité des lois peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l'absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.