Les succursales en droit international et européen.
Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de...
| Main Author: | |
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| Language: | fra |
| Published: |
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I
2011
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00942831 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/94/28/31/PDF/2011CLF10352.pdf |