L'unité économique et sociale
L'unité économique et sociale, communément appelée " UES " est une pure création jurisprudentielle. Elle est apparue au début des années 1970 afin de mettre fin à la fraude de certains employeurs qui entendaient scinder leur société en de petites sociétés pour éviter la mise en place...
| Main Author: | |
|---|---|
| Language: | FRE |
| Published: |
Université Rennes 1
2013
|
| Subjects: | |
| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00918934 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/91/89/34/PDF/Cloitre_Morgane_-_.pdf |