L' Utilité du capital social : étude de droit français
En dépit des critiques proférées à l'encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d'être régie en droit français comme la garantie minimale des créanciers. En effet, la loi assure sa formation au sein de toutes les formes sociales. Il se compose de la valeur des appor...
| Main Author: | |
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| Language: | FRE |
| Published: |
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I
2010
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00719452 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/71/94/52/PDF/2010CLF10337.pdf |