Les majeurs protégés en France : dénombrement, caractéristiques et dynamique d'une sous-population méconnue
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables, la sous-population des majeurs protégés s'est fortement modifiée, aussi bien au niveau de son effectif qu'au niveau de sa structure. Toutefois, par manque de données statistiques, c...
| Main Author: | |
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| Language: | FRE |
| Published: |
Université Montesquieu - Bordeaux IV
2012
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00718644 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/71/86/44/PDF/These_Paskall_Genevois-Malherbe.pdf |