Les prix de transfert pratiqués par les entreprises transnationales françaises et brésiliennes de 1994 à 2010 : 'Cas des droits de la propriété incorporelle'

• Main Author: Guimaraes de freitas, Magali
• Language: fra
• Published: Université Paris-Est 2010
• Subjects: [SHS:DROIT] Humanities and Social Sciences/Law; [SHS:DROIT] Sciences de l'Homme et Société/Droit; Prix; Intragroupe; Contribuable; Transaction; Bien incorporel; Principe de pleine concurrence France Brésil; France; Brésil
• Online Access: http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00673607; http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/67/36/07/PDF/TH2010PEST2004.pdf

Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d'opérations transfrontalières. Les prix de transfert des transactions avec les droits de la propriété incorporelle adoptés par un groupe de parties ayant un lien de dépendance ont une incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune de ces parties dans leur pays respectif. Les dispositions législatives françaises et brésiliennes incorporent le principe de pleine concurrence, néanmoins de façon implicite. La question de savoir si un contribuable a respecté le principe de pleine concurrence est une question de fait devant être examinée dans chaque cas.