Les contrats civils appliqués aux actions

• Main Author: Delecourt, Benoist
• Language: fra
• Published: Université du Droit et de la Santé - Lille II 2010
• Subjects: Membre du conseil de surveillance; Droit de vote; Transmission d'entreprise; Crédit; Sûreté; Prêt; Vente à réméré; Prêt de titres financiers; Nantissement de comptes-titres; Garantie des obligations financières
• Online Access: http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00577724; http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/57/77/24/PDF/ThA_se_Benoist_Delecourt_2_.pdf

Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d'actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l'imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l'entreprise et d'utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d'inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n'offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d'un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c'est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.