Les contrats civils appliqués aux actions
Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d'actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts...
| Main Author: | |
|---|---|
| Language: | fra |
| Published: |
Université du Droit et de la Santé - Lille II
2010
|
| Subjects: | |
| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00577724 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/57/77/24/PDF/ThA_se_Benoist_Delecourt_2_.pdf |