Vers un droit communautaire des contrats
Dans quelle mesure le droit communautaire, gouverné par la logique du marché, est-il susceptible de donner naissance à un corps de règles cohérent gouvernant les relations contractuelles entre particuliers ? Il semble que les diverses dispositions communautaires intervenant en matière contractuelle...
| Main Author: | |
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| Language: | FRE |
| Published: |
Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
2002
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00426526 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/42/65/26/PDF/these_cnrs.pdf |