Le droit applicable au contrat d'assurance dans un espace communautaire intégré

Les règles de conflit de lois insérées dans les directives communautaires relatives à l'exercice des activités d'assurance offrent un exemple unique de règles de conflit étroitement associées aux objectifs du marché intérieur. L'examen de ces règles de droit positif insérées dans les...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Dubuisson, Bernard
Format: Others
Language:fr
Published: Universite catholique de Louvain 1994
Subjects:
Online Access:http://edoc.bib.ucl.ac.be:81/ETD-db/collection/available/BelnUcetd-12112003-115447/