L'amélioration de la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens : une mission impossible ? Etude de la question au regard du droit belge et des actes uniformes de l'OHADA

La recherche se propose d'examiner s'il est possible d'améliorer la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens en assainissant les garanties conventionnelles permettant d'échapper au concours, en réexaminant le régime des sûretés et en ex...

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Bibliographic Details
Main Author: Mushagalusa Ntakobajira, Justin
Format: Others
Language:fr
Published: Universite catholique de Louvain 2006
Subjects:
Online Access:http://edoc.bib.ucl.ac.be:81/ETD-db/collection/available/BelnUcetd-09182006-222253/